Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-208

27 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 107 , 108 , 111)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. TOURENNE, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes FÉRET, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 63

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pénaliserait injustement les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle