Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-123 rect. bis
28 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, VALL, GUÉRINI, GOLD, DANTEC et GABOUTY
ARTICLE 59 BIS
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Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
50 000 €
Objet
Les commissions départementale DETR sont, dans le droit actuel, amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, ce montant a été abaissé à 100 000 €.
Le présent amendement vise à diminuer encore le plancher des projets sur lesquels la commission donne son avis afin que ses différents membres puissent disposer d'une connaissance plus fine des différents projets ainsi subventionnés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.