En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. CASTELLI, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE, VALL, GUÉRINI, DANTEC et GABOUTY

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 000 habitants. »

Objet

L'article L2334-2 du Code général des collectivités territoriales définit le calcul de la population sur la base de laquelle est établie le montant des dotations globales de fonctionnement. Il prévoit notamment de majorer la population INSEE, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage.

Cet amendement consiste à majorer la population INSEE, de deux habitants par résidence secondaire pour les communes de moins de 10 000 habitants. En effet, la majoration actuelle d'un habitant par résidence secondaire, ne paraît pas suffisante aux communes de moins de 10000 habitants accueillant un grand nombre de touristes pour assumer les charges d'équipement (aménagement, assainissement...) supplémentaires.

Le seuil de 10000 habitant permet quant à lui de limiter les effets d'aubaine d'une telle majoration et de la cibler sur les communes les plus petites.