Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-99
16 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 ter du présent projet de loi de finances vise à permettre aux personnes exonérées de taxe d’habitation en 2016 et qui ne devaient plus bénéficier d'exonération cette année, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, de continuer à être exonérées en 2017 et de bénéficier d’un dégrèvement intégral en 2018 et 2019.
Ce dispositif a donc vocation à assurer la transition avec le dégrèvement total de taxe d’habitation qui bénéficiera à 80 % des contribuables à l'horizon 2020, dont la mise en place est prévue par l’article 3 du présent projet de loi de finances.
Par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 3, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter.