Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-230
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
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Rédiger ainsi cet article :
Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique de l’endettement hors circuits bancaires des entreprises.