En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET, LIENEMANN et JOURDA, M. LABAZÉE et Mme MONIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trente-sixième

par le mot :

trentième

Objet

Cet article prévoit de proroger d'une année supplémentaire la période transitoire prévue en matière de travail du dimanche par l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Au regard de l'application d'ordonnances remettant en cause les modalités de négociations des accords et conventions dans le domaine salarial, cet amendement propose que cette prorogation ne soit prolongée que jusqu'à l'application du droit actuel.