En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Aujourd’hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu’un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages.

A nouveau, l’alinéa 13 est particulièrement vague et laisse entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la seule demande de l’employeur. Or, le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d’évaluation de l’application des nouvelles règles de majorité aux accords portant sur la durée du travail, les repos, les congés ainsi que les accords de préservation ou de développement de l’emploi. Ce rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de généraliser, par un nouvel acte législatif, les nouvelles règles de validité à l’ensemble des accords collectifs. La précipitation n’est donc pas nécessaire.

De plus, on peut craindre que le référendum d’initiative patronale permette un contournement des syndicats et conduise un grand nombre de salariés à accepter la proposition qui leur serait faite par l’employeur par crainte beaucoup plus que par adhésion. Sous une apparence démocratique, le référendum d’initiative patronale souligne l’isolement de chaque salarié en proie à la crainte de perdre son emploi avec les conséquences en résultant pour sa famille.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.