En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, YONNET et JOURDA, MM. ASSOULINE, BOTREL, Martial BOURQUIN, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords.

Le texte initial du projet de loi comportait un risque qui s’est concrétisé avec la rédaction proposée par notre commission qui permettrait la négociation d’accords avec des représentants élus du personnel, ou en leur absence avec le personnel.

Cette rédaction aboutit donc à supprimer le mandatement qui apporte une sécurité quant à la formation des négociateurs et leur appui sur une structure compétente.

La formule de négociations directes avec le personnel est encore plus hasardeuse. S’agit-il d’organiser une assemblée générale suivie d’un vote à mains levée ? En fait, la rédaction de notre rapporteur à l’alinéa suivant conduit à penser que la procédure pourrait très vite être généralisée à un simple référendum à l’initiative de l’employeur.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa