Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°238
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;
Objet
Suite à l’adoption d’un amendement par les sénateurs mentionnant spécifiquement le sujet des recours en cas de licenciement pour motif économique, le Gouvernement propose de garder ouvertes les différentes options à ce stade.