Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°232 rect.
25 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;
Objet
Le texte issu de la commission Sénat autorise à définir des aménagements à un périmètre national d’appréciation des difficultés économiques. Si le Gouvernement est en phase avec la nécessaire clarification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, il n’exclut pas de définir également le secteur d’activité et souhaite plus largement garder les options ouvertes dans les modalités de clarification