Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°198

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. VANLERENBERGHE et CADIC


ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

salariés de droit privé

par les mots :

employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail

Objet

Amendement rédactionnel