Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°197
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Après le mot :
contentieux
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité reconnaître un droit à l'erreur pour l'employeur qui aurait, par exemple, insuffisamment motivé une lettre de licenciement.
Cet amendement propose de supprimer cette possibilité.