Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°196

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ARNELL, Mme LABORDE, MM. BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. VALL et COLLIN


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.