Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°194 rect.

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, GUÉRINI et COLLOMBAT et Mme MALHERBE


ARTICLE 3

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.