Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°191

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et COSTES, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. COLLIN


ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

, notamment à l'initiative de l'employeur,

Objet

La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord, afin de surmonter l'opposition des syndicats majoritaires.

Cet amendement vise à supprimer cette possibilité.