Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°168 rect. quater
26 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. MANDELLI, DALLIER et RAPIN, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et VASPART, Mme CANAYER, M. MOUILLER, Mme DI FOLCO, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mme MÉLOT et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET
ARTICLE 3
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Alinéa 4
1° Remplacer la seconde occurrence du mot :
modifiant
par le mot :
supprimant
2° Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et en modifiant
Objet
La rédaction du texte est loin d’être claire. Dès lors qu’est instauré un barème obligatoire, le barème facultatif n’a plus d’utilité. Tel est l’objet de cet amendement.