En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10 A

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I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

III. – Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la diminution de 50 % à 30 % de représentativité des organisations syndicales pour la validité des accords.

Par ailleurs nous refusons l’extension du mandatement d’autant plus avec l’inversion de la hiérarchie des normes, où les règles de droit défavorables pourront désormais être appliquées aux salarié-e-s.