Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°526
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l’article 2 lorsqu’il permet de recourir à la négociation collective ou à l’accord d’entreprise dans des conditions moins favorables aux salariés.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement maintient les seules règles d’ordre public concernant le travail de nuit, le travail à temps partiel et le travail intermittent, le repos quotidien et la prise des congés payés.