Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°500 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 109
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3121-31. – Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.
Objet
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée légale de travail. Il vise également à encadrer la durée du travail consécutif hebdomadaire conformément à l’article 3132-1 du code du travail qui interdit une durée consécutive de travail de plus de six jours.