Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°482
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 55
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
Objet
Quand on veut simplifier le code du travail, on ne propose pas de mettre en œuvre une durée du travail par entreprise, notamment quand on souhaite par ailleurs renforcer le poids des décisions unilatérales de l’employeur.
C’est le sens de cet amendement de vouloir maintenir la référence expresse à une durée légale du travail.