En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée.

Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti.

Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la compétition internationale.