Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°9
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l’article 142 de la loi Sapin 2 ont largement couvert les dispositions de cet article, qu’il est donc proposé de supprimer.