Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°8
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
La modification des règles de calcul de la majorité dans les assemblées d’actionnaires ne semble pas la meilleure mesure à prendre dans un contexte où l’on recherche une plus grande transparence des décisions prises dans ces instances.
C’est le sens de cet amendement.