Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°7
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été reprises, à la virgule près, par l’article 142 de la loi Sapin de décembre 2016.
Aucune raison, par conséquent, de maintenir cet article.