Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°6
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été prises en compte dans le texte de l’article 2 de l’ordonnance du 12 juillet 2017.
Celle-ci a d’ailleurs largement complété les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée générale des actionnaires et à la nature des informations transmises auxdits actionnaires.
C’est le sens de cet amendement de suppression.