En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, ainsi que de l’évolution du droit européen, traduite en particulier par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

Cette disposition visait initialement à limiter les obligations de publication d’informations des sociétés cotées, destinées à l’information des actionnaires, des épargnants et des investisseurs, en raison de l’impact de ces informations sur le cours des actions, aux seules sociétés dont les actions sont cotées, à l’exclusion de celles dont seules des obligations sont cotées. Toutefois, la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, laquelle a été transposée par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 précitée, prévoit la publication d’une déclaration de performance extra-financière par toutes les sociétés dont les valeurs mobilières, et pas seulement les actions, sont cotées.