Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°37
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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A. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
sixième alinéa
par la référence :
5°
B. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination et d’actualisation de la proposition de loi concernant la suppression de la condition d’exploitation préalable de deux ans d’un fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.