En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 23

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Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 225-103-1 du code de commerce est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction quelque peu différente, dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Cette disposition ouvre la possibilité de tenir les assemblées générales de manière dématérialisée dans les sociétés anonymes non cotées (visioconférence ou moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires).

Toutefois, il est proposé de modifier la rédaction issue de cette ordonnance, en supprimant le droit d’opposition d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital. En effet, dès lors que cette possibilité de réunion dématérialisée doit être prévue par les statuts, les actionnaires qui y seraient hostiles pourraient s’opposer à ce que les statuts le prévoient. À l’inverse, si les statuts le permettent, il n’y a pas lieu de prévoir un mécanisme d’opposition.

De plus, le décret devant préciser le dispositif, en particulier les modalités et le calendrier de ce droit d’opposition, n’a toujours pas pu être publié par le Gouvernement, de sorte que cette mesure utile de simplification n’est aujourd’hui pas applicable.