En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. DANTEC et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition tend à « supprimer les obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées ». Cette évolution ne constitue pas une simple simplification du droit des sociétés, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer de cette proposition de loi.