Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°15
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 de la loi Sapin 2 a largement précisé les conditions d'application des dispositions visées par cet article de la proposition de loi, qu'il convient donc de supprimer.