Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°13
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Même si nous n’avons jamais été des partisans de l’actionnariat salarié dans les limites par lesquelles il a été défini depuis les premières lois sur la participation, nous sommes en désaccord avec cet article qui préconise de supprimer l’obligation triennale de présentation d’une résolution en assemblée générale des actionnaires sur ce sujet.