Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°234
24 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 589 , 588 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 191 du Gouvernement
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n°191
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme
Objet
Se justifie par son texte même .