Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°26 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les justiciables peuvent avoir le souci justifié de vouloir bénéficier d'un règlement juridictionnel des litiges. L'obligation de recourir à la conciliation aura, par ailleurs, pour effet d'allonger les délais de règlement de ces litiges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.