Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°62
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique.
Objet
Amendement de coordination, concernant l’application des nouvelles incompatibilités des juges consulaires relevant de la loi organique.