En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41-12, dans la rédaction résultant de la présente loi

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41-19, dans la rédaction résultant de la présente loi

Objet

Rédactionnel.