Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

N°51

3 novembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20

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Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

satisfaite, le

insérer les mots :

garde des sceaux,

Objet

Amendement rédactionnel