Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°49
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Objet
Amendement de coordination avec la réforme proposée par votre commission à l'article 14 pour le mode de nomination du juge des libertés et de la détention.