Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°46
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MÉZARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé :
« Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante rend impossible son retour dans son corps d’origine. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de magistrat et de membre d'une AAI ou d'une API, en raison du rôle majeur joué par ces dernières et des possibles conflits d'intérêts qui peuvent en découler.