Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°40
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la même ordonnance ainsi rédigé :
« Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
Objet
Il s’agit de repenser un article de l’ordonnance n° 58-1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour des magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.