Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°39
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les magistrats en fonction ne peuvent recevoir de décoration. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le projet de loi en palliant certaines situations qui peuvent être sources de conflits d’intérêts.