Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°1
29 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. VASSELLE, Mme DI FOLCO, MM. Alain MARC et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. DOLIGÉ, MILON, CARDOUX, Jacques GAUTIER, DANESI, CHARON, CAMBON et DELATTRE
ARTICLE 22
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »
Objet
La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introduction du syndicalisme des magistrats dans les années 1970 a été le principal facteur d’affaiblissement de son indépendance et de sa légitimité.
Il est donc proposé d’interdire le syndicalisme dans la magistrature afin de conforter son indépendance et de s’aligner sur les règles en vigueur dans les grands Etats démocratiques où l’indépendance des magistrats est séculaire.