Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat
Direction de la Séance
N°33 rect.
13 mai 2015
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 (EXPRESSION DU DROIT DE TIRAGE DES GROUPES EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS) (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite. »
Objet
Cette importante disposition d’initiative parlementaire ne peut être pleinement efficace si le groupe demandeur d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information ne peut obtenir le poste de rapporteur s’il le demande.
C’est d’autant plus vrai pour les initiatives intervenant dans le domaine financier ; les prérogatives d’investigation du rapporteur étant particulières.