Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

N°6 rect.

27 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

M. REQUIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après les mots :

dès lors

insérer les mots :

qu'elle a été choisie par la personne concernée et

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la participation des associations agréées au projet d'insertion sociale et professionnelle est soumise à l'accord de la personne concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).