Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

N°38

25 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MEUNIER

au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, ces dispositions sont inutiles car l’article 48 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes  a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers.