Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

N°17 rect. bis

30 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. COURTEAU, Mmes Éliane GIRAUD, MONIER, TOCQUEVILLE, JOURDA et GUILLEMOT, MM. KALTENBACH, CARVOUNAS, BERSON, TOURENNE, DESPLAN et ROGER, Mme Danielle MICHEL, MM. FILLEUL, MADRELLE et LALANDE, Mme GHALI, MM. MANABLE et MIQUEL, Mmes CARTRON, GÉNISSON, CONWAY-MOURET et BATAILLE et M. DURAIN


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

projet d’insertion sociale et professionnelle

par les mots :

parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

Objet

Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.