Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°1 rect.
23 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VIAL et PILLET, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER, COURTOIS et GOURNAC, Mmes KAMMERMANN et TROENDLÉ et MM. BUFFET et Bernard FOURNIER
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
L'auteur de cet amendment est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi de sécurité intérieure de 2003, qui fait porter le risque d'une peret notable d'informations sur les réseaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.