PROPOSITION DE LOI visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Au début de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, qu'en raison de leurs actes fautifs. »