En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié:

Au 4°, après les mots : « qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie », sont insérés les mots: « exerçant leur fonctions dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, ». »

Objet

Cet amendement vise à faciliter et encourager le recrutement des praticiens associés dans les établissements de santé participant au service public hospitalier quel que soit leur statut juridique.