En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. REGNARD, Mme Nathalie DELATTRE, M. LAFON, Mme SOLLOGOUB, MM. MOUILLER, LAUGIER, CHAUVET et LE NAY, Mme DINDAR, M. MOGA, Mmes FÉRAT et NOËL, M. MIZZON, Mmes MALET et RAIMOND-PAVERO, MM. LOUAULT et HAYE, Mmes LOISIER, DUMONT, BILLON, PAOLI-GAGIN et CANAYER, MM. DÉTRAIGNE, DECOOL et PELLEVAT, Mme de LA PROVÔTÉ et M. DUFFOURG

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

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A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques ».

Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la question de l’accessibilité de ce service s’adresse à tous. Il vise notamment à ce que l’orientation prenne également en compte, au-delà de l’état de santé, leurs besoins d’adaptation des soins (accessibilité, langue étrangère) afin que l’orientation vers les soins puisse être effectivement mise en œuvre.

Il vise également à rappeler l’obligation d’accessibilité des services publics à tous les types de handicap.