Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-88
26 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes MEUNIER et BLONDIN et M. DAUDIGNY
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141-2-1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, les ovocytes d'un membre du couple peuvent être utilisés pour la fécondation de l'autre membre du couple. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le don dirigé uniquement au sein d’un couple de femmes.
Aujourd’hui, dans un couple hétérosexuel qui fait une PMA, les spermatozoïdes d’un homme sont utilisés pour féconder les ovocytes de sa compagne.
Le Projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme receveuse de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes, il apparaît incompréhensible qu’elle ne puisse pas recevoir d’ovocytes de sa compagne mais doive faire appel à des ovocytes provenant d’une tierce donneuse.